Décret n° 64-321
· ج.ر عدد 92 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-321 du 10 novembre 1964 relatif à la rémunération des élèves de l'Ecole nationale d'administration
Chapitre II — Déplacements
Article 6
Les élèves qui ont déjà la qualité de fonctionnaires domiciliés hors d'Alger au moment de leur admission à l'école sony remboursés du montant du trajet effectué pour se rendre à Alger, sur production de leur titre de transport.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1211