Décret n° 64-321
· ج.ر عدد 92 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-321 du 10 novembre 1964 relatif à la rémunération des élèves de l'Ecole nationale d'administration
Chapitre I — Rémunérations
Article 4
Les élèves de l'Ecole nationale d'administration doivent, lors de leur admission, signer un engagement de servir l'administration à l'issue de leurs études.
La durée de cet engagement est de dix années.