Décret n° 64-321
· ج.ر عدد 92 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-321 du 10 novembre 1964 relatif à la rémunération des élèves de l'Ecole nationale d'administration
Chapitre I — Rémunérations
Article 3
Les rémunérations prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus auxquelles s'ajoutent éventuellement, les indemnités à caractère familial, sont à la charge de l'Ecole nationale d'administration.