Article 2

Le ministre de l'économie nationale et le Le Président de la République, Président du Conseil, ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera Sur le rapport du ministre de l'économie nationale, publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, populaire.

Décrète : Fait à Alger, le 20 janvier 1964.