Décret n° 64-318
· ج.ر عدد 92 لسنة 1964
Décret n° 64-318 du 10 novembre 1964 modifiant le décret n° 63-434 du 8 novembre 1963 portant création des centres de formation administrative
Article 2
Les articles 5, 6 et 7 du décret du 8 novembre 1963 susvisé, sont abrogés.