Décret n° 64-316 · ج.ر عدد 92 لسنة 1964
Décret n° 64-316 du 10 novembre 1964 abrogeant le décret n° 63-264 du 23 juillet 1963 concernant les pensions d'invalidité

Article 2

Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 novembre 1964.

Ahmed BEN BELLA.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.