Décret n° 64-315
· ج.ر عدد 94 لسنة 1964
Décret n° 64-315 dù 10 novembre 1964 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des inspecteurs du travall et de la main-d'œuvre
Article 6
Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 novembre 1964.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
