Décret n° 64-314
· ج.ر عدد 90 لسنة 1964
Décret n° 64-314 du 30 octobre 1964 portant virement de crédits du budget de l'Etat
Article 2
Est ouvert sur 1964, un crédit de sept cent quarante mille dinars (740.000 D.A.), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres mentionnés à l'état « B » annexé au présent décret.