Décret n° 64-313
· ج.ر عدد 89 لسنة 1964
Décret n° 64-313 du 23 octobre 1964 portant création d'un comité des marchés des produits agricoles
Article 7
Le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 octobre 1964.
Ahmed BEN BELLA.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Novembre 1964