Article 3

L'avis du comité interministériel des marchés des produits agricoles, doit être sollicité par les ministères ou organismes intéressés, pour les questions relatives à la politique générale des exportations de produits agricoles.

Le comité est consulté notamment sur toutes les questions concernant : 1°) les prévisions de production et les programmes d'exportation, 2°) les accords commerciaux conclus par l'Algérie, 3°) les modalités d'établissement des contrats commerciaux, ainsi que les types et modes de vente proposés, 4°) l'établissement de listes de commissionnaires.