Article 5

Pour obtenir la capacité juridique, la publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire doit être faite dans un délai d'un mois sur la demande du président, après réception du récépissé de déclaration délivré par la préfecture ou la sous-préfecture.

Cette demande doit indiquer :

a) la date de la déclaration,

b) le titre de l'association,

c) le siège social de l association.