Décret n° 64-309
· ج.ر عدد 87 لسنة 1964
Décret n° 64-309 du 23 octobre 1964 relatif aux statuts des associations, fédérations départementales et nationale de chasse
Titre II — LA FEDERATION DEPARTEMENTALE › CHAPITRE III — Ressources de la fédération - Budget
Article 35
Le budget de la fédération préparé par le bureau, est voté par le conseil d'administration. Il doit être soumis avant le 31 décembre au conservateur des forêts et de la défense et restauration des sols pour approbation.
