Décret n° 64-309
· ج.ر عدد 87 لسنة 1964
Décret n° 64-309 du 23 octobre 1964 relatif aux statuts des associations, fédérations départementales et nationale de chasse
CHAPITRE IV — Dissolution
Article 20
Dans le cas où le quorum fixé à l'article 18 ne serait pas atteint, l'assemblée générale extraordinaire se réunira une nouvelle fois et prononcera alors la dissolution quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.