Décret n° 64-309
· ج.ر عدد 87 لسنة 1964
Décret n° 64-309 du 23 octobre 1964 relatif aux statuts des associations, fédérations départementales et nationale de chasse
CHAPITRE IV — Dissolution
Article 19
La dissolution pourra être proposée sur un rapport motivé, soit par le conseil d'administration soit par un groupe dont le nombre est au moins égal au 1/4 des membres actifs.
