Décret n° 64-308
· ج.ر عدد 87 لسنة 1964
Décret n° 64-308 du 23 octobre 1964 fixant les conditions de délégation à certaines fonctions relevant du ministère de l'agriculture (service du génie rural et de l'hydraulique agricole)
Article 3
La délégation est conférée ou révoquée par décision du ministre de l'agriculture.
