Décret n° 64-304
· ج.ر عدد 85 لسنة 1964
Décret n° 64-304 du 15 octobre 1964 relatif aux attributions de la direction générale de la fonction publique en matière de coopération technique
Article 2
L'application des dispositions de l'article précédent qui comportent une incidence économique ou financière, est faite en accord avec le ministère de l'économie nationale.
