Décret n° 64-302 · ج.ر عدد 85 لسنة 1964

Décret n° 64-302 du 15 octobre 1964 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des bles, orges et maïs algériens pour la campagne 1964-1965, р. 1.130

TITRE II — TAXES, COTISATION, PRIMES, PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION

Article 24

Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qua le concerne, ae l'exécution du présent décret qui sera publié au Journai officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 octobre 1964.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE L'ORIENTAL:ON NATIONALE

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