Décret n° 64-302
· ج.ر عدد 85 لسنة 1964
Décret n° 64-302 du 15 octobre 1964 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des bles, orges et maïs algériens pour la campagne 1964-1965, р. 1.130
TITRE II — TAXES, COTISATION, PRIMES, PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 14
Pour le maïs, les majorations bimensuelles de prix s'appliquent à compter du 16 octobre 1964.
Les primes de conservation en culture relatives au maïs ne s'appliquent qu'à compter du 16 novembre 1964 et cessent d'être versées pour les livraisons faites à compter du 1er mai 1965.
