Article 2

Le ministre de l'économie nationale et le Le Président de la République, Président du Conseil, ministre de l'orientation nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera Sur le rapport du ministre de l'économie nationale, publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, Fait à Alger, le 20 janvier 1964.

Décrète :