Décret n° 64-3 du 7 janvier 1964 portant publication d'une note relative à l'accord de prêt 1963 entre le Royaume Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et l'Algérie

Sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la note relative à l'accord de prêt signé à Londres le 27 septembre 1963 entre les représentants du Royaume Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 janvier 1964.

Ahmed BEN BELLA.

NOTE RELATIVE A L'ACCORD DE PRET 1963 ENTRE LE ROYAUME UNI ET L'ALGERIE

I) La présente note est publiée pour enregistrer la conclusion d'un accord de prêt entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le « Export Crédits Guarantee Department », agissant au nom du Gouvernement du Royaume Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord. || II) Les lettres signées le vendredi 27 septembre 1963 par le secrétaire de « Export Credits Guarantee Department » et l'ambassadeur de la République algérienne au Royaume Uni constituent un accord d'après lequel le « Export Credits Guarantee Department > consent au Gouvernement de la République algérienne, un crédit de cinq cent mille livres sterling (£ 500,000), qui sera utilisé pour l'achat de certains biens fabriqués au Royaume Uni.

III) L'accord prévoit que le crédit sera disponible par le moyen d'achat, par le « Export Credits Guarantee Department», de billets à ordre du Gouvernement de La République algérienne libellés en livres sterling, et remboursables en vingt versements semestriels consécutifs; le premier étant dû le 31 juillet 1968, et le dernier le 31 juillet 1978. Chaque billet à ordre portera un intérêt payable au taux et aux dates qui y sont mentionnés IV) En accord avec le Export Credits Guarantee Department », le Gouvernement de la République algérienne ouvrira, dans une banque du Royaume Uni, un compte auquel seront faits à tels fournisseurs, d'exécuter et de délivrer, quand cela est nécessaire, les billets à ordre dans les formes qui constitueront des obligations valables engageant le Gouvernement conformément à leurs stipulations.

Pour le Royaume Uni, Pour la République algérienne de Grande-Bretagne et de démocratique et populaire, l'Irlande du Nord, A. E. PERCIVAL Secrétaire du « Export Credit Mohamed KELLOU, Guarantee Department > Ambassadeur.

LOIS ET ORDONNANCES