Article 6

L'entreprise est placée sous le contrôle d'une commission de contrôle composée comme suit: le directeur du Trésor et du crédit, président un représentant de la Banque centrale d'Algérie le directeur général de la Caisse algérienne de développement le directeur des impôts le directeur du commerce intérieur.

La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Cette commission a pur mission: de faire rapport sur les comptes annuels de l'entreprise au ministre de l'économie nationale d'arrêter les programmes annuels de l'entreprise.