Article 5

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de l'économie nationale; celui-ci approuve les programmes d'approvisionnement de l'entreprise, il arrête la liste et les conditions générales de vente des produits il approuve le tableau des effectifs, les modalités et le niveau de rémunération du personnel, il autorise l'entreprise à procéder à de nouveaux investissements ou à renouveler ses installations, il arrête les conditions générales d'amortissement des immobilisations. Il approuve le programme financier annuel de l'entreprise et les comptes de fin d'année.