Décret n° 64-290
· ج.ر عدد 81 لسنة 1964
Décret n° 64-290 du 30 septembre 1964 portant agrément de la Société nationale des galeries algériennes
Article 2
Toute modification des 'statuts, dissolution de la société, liquidation ou dévolution de ses biens, devra être approuvée par décret.