Décret n° 64-290
· ج.ر عدد 81 لسنة 1964
Décret n° 64-290 du 30 septembre 1964 portant agrément de la Société nationale des galeries algériennes
Article 13
Les galeries algériennes sont réputées constituées à compter du jour de la publication des présents statuts au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.