Décret n° 64-290
· ج.ر عدد 81 لسنة 1964
Décret n° 64-290 du 30 septembre 1964 portant agrément de la Société nationale des galeries algériennes
Article 10
Un agent comptable nommé par le ministre de l'économie nationale effectue toutes les opérations financières de l'entreprise. Tous les chèques et moyens de paiement, tous les effets de commerce doivent porter, outre la signature du directeur, celle de l'agent comptable.