Décret n° 64-287
· ج.ر عدد 81 لسنة 1964
Décret n° 64-287 du 30 septembre 1964 portant virement de crédits du budget du ministère des affaires sociales
Article 2
Est ouvert sur 1934, un crédit de deux cent soixante cinq mille dinars (265.000 DA.) applicable au budget du ministère des affaires sociales et aux chapitres mentionnés à l'état « B » annexé au présent décret.