Décret n° 64-284
· ج.ر عدد 77 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-284 du 17 septembre 1964 portant création d'un corps de chargés d'enseignement pour les enseignements du second degré
TITRE IV — Dispositions transitoires
Article 16
Le ministre de l'orientation nationale et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 septembre 1964.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
