Article 9

Les dépenses du B.E.R.I. font l'objet de prévisions budgétaires annuelles établies par le directeur général, et soumis pour approbation au ministre de l'économie nationale.

Le budget soumis à approbation, distinguera les dépenses de fonctionnement du B.E.R.I., des dépenses relatives aux études, chantiers et travaux dont l'exécution est prévue pour l'année.