Article 7

Un agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur général sans préjudice des dispositions du titre IV chapitre III, du décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 portant réglementation d'administra.ion publique, relatif au régime financier de l'Algérie; il assure le fonctionnement des services financiers et comptables du B.E.R.I.

Il a sous ses ordres le personnel qui lui est nécessaire à cet effet. L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de l'économie nationale.