Décret n° 64-280
· ج.ر عدد 77 لسنة 1964
Décret n° 64-280 du 17 septembre 1964 portant dissolution du Bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières
TITRE I — Dispositions générales :
Article 6
Le Bureau dispose des ressources suivantes : 1°) dotations, annexes et subventions de l'Etat, 2°) une quote part des bénéfices nets sera fixée annuellement par le ministre de l'économie nationale, 3°) emprunts et crédits autorisés par le ministre de l'économie nationale, 4°) dons, legs et produits divers, 5°) éventuellement toutes autres ressources qui lui seraient attribuées.
