Article 5

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de l'économie nationale.

Il est responsable, devant le ministre de tutelle, de l'activité du B.E.R.I.

En particulier :

Il établit le planning général des études et réalisations confiées au B.E.R.I.

Prend toutes mesures nécessaires à la réalisation des tranches d'unités industrielles qui sont confiées à l'établissement, lance des appels d'offres et signe les conventions, marchés et contrats. Néanmoins les conventions d'études et les marchés extérieurs devront faire l'objet d'autorisations spéciales du ministre de l'économie nationale.

Etablit le plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement et fixe le tableau de ses effectifs.

Propose, à l'approbation du ministre, le statut du personnel ainsi que les échelles des traitements, salaires et indemnités.

Fixe les traitements, salaires et indemnités dans le cadre des échelles approuvées.

Exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel et prend toutes mesures utiles au bon fonctionnement des services.

Nomme et révoque le personnel placé sous son autorité dans le cadre des conditions générales qui régissent le personnel.

Prononce avancements ou rétrogradations.

Etablit et soumet au ministre le budget et les comptes annuels du B.E.R.I.

Engage les dépenses, émet les ordres de paiement et les titres de recettes dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget de l'établissement.

Signe les procès-verbaux de réception de bâtiments et du matériel de production, et est habilité à notifier toute mise en demeure ou réserve.

Assure la représentation du B.E.R.I. tant pour les actions judiciaires qu'à l'égard des tiers.

Peut déléguer certains de ses pouvoirs, nettement délimités, à des membres du personnel du B.E.R.I.