TITRE I — Dispositions générales :
Article 4
Le Bureau est habilité notamment :
A exécuter des recherches minières, à demander et obtenir les autorisations de recherches avec les droits et obligations afférents, exercer tous droits d'invention afférents aux résultats des dites recherches dans le cadre de la législation en vigueur, à prendre des participations dans tout groupement, coopérative ou société ayant pour objet l'étude ou la recherche des substances minérales;
A demander et obtenir, acquérir, céder tous permis d'exploitation de mines ou toutes concessions minières, à amodier toutes concessions de mines avec les droits et obligations afférents;
A proposer à la Caisse algérienne de développement toutes participations dans des sociétés d'exploitations nouvelles ou des société déjà installées en Algérie; la gestion de ces participations sera réglée par conventions entre la CAD et le Bureau;
A procéder à toutes opérations commerciales, industrielles et financières compatibles avec son objet.
Les activités, travaux et missions visés ci-dessus sont exécutés soit par le Bureau lui-même soit par des organismes publics, privés ou mixtes, nationaux ou étrangers avec lesquels le bureau doit passer convention à cet effet.
