Décret n° 64-280
· ج.ر عدد 77 لسنة 1964
Décret n° 64-280 du 17 septembre 1964 portant dissolution du Bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières
Article 22
En cas de dissolution du B.E.R.I., la dévolution de son patrimoine est décidée par le ministre de l'économie nationale.
