Décret n° 64-280
· ج.ر عدد 77 لسنة 1964
Décret n° 64-280 du 17 septembre 1964 portant dissolution du Bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières
Article 20
La commission de contrôle et d'orientation doit être consultée sur toute question intéressant : le planning général des études et réalisations, les conditions particulières de réalisations des tranches de travaux, l'organisation des services, le statut du personnel, le budget de l'établissement, les comptes de l'établissement, les contrats d'études.
