Décret n° 64-280
· ج.ر عدد 77 لسنة 1964
Décret n° 64-280 du 17 septembre 1964 portant dissolution du Bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières
TITRE I — Dispositions générales :
Article 1er
Il est créé sous la dénomination de Bureau algérien de recherches et d'exploitations minières (B.A.R.E.Μ.) un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de l'économie nationale.
Son siège est à Alger.
