Décret n° 64-280
· ج.ر عدد 77 لسنة 1964
Décret n° 64-280 du 17 septembre 1964 portant dissolution du Bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières
Article 1er
Le Bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières, créé par le décret n° 63-56 áu 11 février 1963 susvisé, est dissous.
