Article 19

La commission de contrôle et d'orientation a un pouvoir de contrôle permanent sur l'activité du B.E.R.I. L'exercice de ce pouvoir, sauf délégation par la commission à un ou plusieurs de ses membres, est collégial. La commission de contrôle et d'orientation n'a aucun pouvoir de décision en ce qui concerne l'activité du B.E.R.I.; elle fait rapport au seul ministre de l'économie nationale ses membres sont tenus de respecter le secret professionnel. Les avis, rapports, et propositions de la commission qui sont adressés au ministre de l'économie nationale n'ont qu'une valeur consultative.