Décret n° 64-280
· ج.ر عدد 77 لسنة 1964
Décret n° 64-280 du 17 septembre 1964 portant dissolution du Bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières
Article 17
Il est créé une commission d'orientation et de contrôle du B.E.R.I. dont le mode de désignation, les attributions et le fonctionnement sont fixés par les articles 18 à 20 suivants.
