Décret n° 64-280
· ج.ر عدد 77 لسنة 1964
Décret n° 64-280 du 17 septembre 1964 portant dissolution du Bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières
Article 16
Le directeur général rendra compte trimestriellement, par écrit, au ministre de l'économie nationale, de l'activité générale du B.E.R.I. et de l'état d'avancement technique et financier des travaux qui sont confiés.
Un rapport annuel d'activité sera également dressé et soumis à l'approbation du ministre de l'économie nationale au cours du 1er trimestre.