Décret n° 64-280
· ج.ر عدد 77 لسنة 1964
Décret n° 64-280 du 17 septembre 1964 portant dissolution du Bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières
TITRE III — Régimes financiers:
Article 15
Sous l'autorité du directeur, l'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité.
Il est chargé seul, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de faire toute diligence pour la perception des recettes et le paiement des dépenses.
Il est responsable de la sincérité des écritures. Il est soumis aux vérifications légales.
