Décret n° 64-280 · ج.ر عدد 77 لسنة 1964
Décret n° 64-280 du 17 septembre 1964 portant dissolution du Bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières

TITRE III — Régimes financiers:

Article 14

Les opérations sont décrites en comptabilité selon les prescriptions du plan comptable général compte tenu des instructions données à cet effet par le ministre de l'économie nationale.

Les frais d'administration sont portés à un compte spécial dit compte de fonctionnement ».

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