Décret n° 64-280
· ج.ر عدد 77 لسنة 1964
Décret n° 64-280 du 17 septembre 1964 portant dissolution du Bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières
TITRE III — Régimes financiers:
Article 13
Les opérations financières du Bureau sont exécutées par les soins d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre de l'économie nationale.
Les chèques, virements et tous autres moyens de règlement bancaire émis par le Bureau devront porter outre la signature du directeur général, celle de l'agent comptable.