Décret n° 64-280
· ج.ر عدد 77 لسنة 1964
Décret n° 64-280 du 17 septembre 1964 portant dissolution du Bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières
Article 13
L'année comptable commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice se terminera le 31 décembre qui suit la création du B.E.R.I.
