Décret n° 64-280
· ج.ر عدد 77 لسنة 1964
Décret n° 64-280 du 17 septembre 1964 portant dissolution du Bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières
Article 12
Les opérations comptables du B.E.R.I. sont décrites en comptabilité selon les prescriptions du plan comptable compte tenu des instructions données par le ministre de l'économie nationale.
