Décret n° 64-280
· ج.ر عدد 77 لسنة 1964
Décret n° 64-280 du 17 septembre 1964 portant dissolution du Bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières
Article 11
Les chèques, virements et tous moyens de paiement émis par le B.E.R.I. devront porter la signature du directeur général ou celle du secrétaire général par délégation du directeur général, d'une part, et celle de l'agent comptable ou son fondé de pouvoir, d'autre part.
