Article 10

Un comité de direction formé par : le conseiller technique du ministre de l'économie nationale le directeur des mines le directeur général du B.A.R.E.M., se réunira une fois par mois pour procéder à l'examen des activités et projets du bureau. Les directeur des mines établira un rapport contenant ses observations au sujet des questions d'orientation génerale de l'activité du B.A.R.E.M. qui peuvent être de son ressort, à l'exclusion de toutes les questions touchant à l'administration intérieure du Bureau et l'exécution technique des programmes.

Le directeur du B.A.R.E.M. tiendra compte des observations et suggestions présentées, dans la mesure où il les estimera compatibles avec ses responsabilités. Au cas où il jugerait utile de maintenir ses points de vue dans leur intégralité, il appartiendra au ministre de l'économie nationale de prendre la décision définitive dans les quinze jours qui suivront la séance où le directeur du B.A.R.E.M. aura confirmé sa position.