Décret n° 64-280
· ج.ر عدد 77 لسنة 1964
Décret n° 64-280 du 17 septembre 1964 portant dissolution du Bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières
Article 10
Le directeur général du B.E.R.I. est ordonnateur dans la limite des crédits qui y sont inscrits, des dépeness du budget de l'établissement en général et de celles afférentes en particulier aux travaux, achats de matériels et de fournitures et aux prestations de service nécessaires à la réalisation des opérations industrielles qui lui sont confiées par le ministre de l'économie nationale.