Décret n° 64-276
· ج.ر عدد 74 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-276 du 3 septembre 1964 portant création et approuvant des statuts de la société nationale de sidérurgie
Article 2
Les modifications aux présents statuts, la de la société nationale dissolution de siderurgie, la liquidation et la dévolution de ses biens feront l'objet de décrets.