Décret n° 64-272
· ج.ر عدد 74 لسنة 1964
Décret n° 64-272 du 3 septembre 1964 portant création, organisation et approuvant les statuts de la société nationale de confection
Article 9
La gestion de la société est confiée à un directeur général nommé par décret et révocable dans les mêmes conditions. Le directeur général n'a pas le statut d'agent de l'Etat.
