Décret n° 64-272
· ج.ر عدد 74 لسنة 1964
Décret n° 64-272 du 3 septembre 1964 portant création, organisation et approuvant les statuts de la société nationale de confection
Article 8
Le ministre de l'économie nationale désigne un commissaire aux comptes qui adresse son rapport annuel au ministre de l'économie nationale et à la commission de contrôle.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1007
